1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://williamtaiebavocat.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site : Maitre Taied – Contact : contact@williamtaiebavocat.fr 09.79.53.52.67 – Adresse : 20 rue Prosper Grésy, 13006 Marseille.

Identification de l’entreprise : Maitre Taied – SIREN : 892641424 – Adresse postale : 20 rue Prosper Grésy, 13006 Marseille.

Directeur de la publication : William Taieb – Contact : 09.79.53.52.67.

Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – Téléphone : 1007.

Délégué à la protection des données : William Taieb – contact@williamtaiebavocat.fr.

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons

Maitre Taied est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Maitre Taied.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 – Limitations de responsabilité

Maitre Taied ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://williamtaiebavocat.fr/.

Maitre Taied décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://williamtaiebavocat.fr/.

Maitre Taied s’engage à sécuriser au mieux le site https://williamtaiebavocat.fr/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Maitre Taied se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Maitre Taied se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

4 – CNIL et gestion des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://williamtaiebavocat.fr/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : William Taieb – contact@williamtaiebavocat.fr.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre https://williamtaiebavocat.fr/politique-de-confidentialite/.

5 – Liens hypertextes et cookies

Le site https://williamtaiebavocat.fr/ contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://williamtaiebavocat.fr/.

La navigation sur le site https://williamtaiebavocat.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.

Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de mois.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre https://williamtaiebavocat.fr/politique-de-confidentialite/.

6 – Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://williamtaiebavocat.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Marseille.

7 – Possibilité de saisir le bâtonnier ou de recourir à un médiateur de la consommation

Les honoraires, qui sont libres, sont déterminés en fonction d’un certain nombre de critères parmi
lesquels :
•⁠ ⁠le temps consacré à votre affaire
•⁠ ⁠le travail de recherche nécessaire
•⁠ ⁠la nature et la difficulté de votre affaire
•⁠ ⁠l’importance des intérêts en cause
•⁠ ⁠l’incidence des charges du cabinet
•⁠ ⁠la notoriété, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de l’avocat en charge du
dossier
•⁠ ⁠les avantages et le résultat obtenu à votre profit, ainsi que votre situation personnelle.

Une facturation « au forfait » peut également être pratiquée.

En ce cas, pour la prestation fournie ou la procédure envisagée, l’honoraire sera déterminé à
l’avance en accord avec vous.

Une convention d’honoraires est conclue entre l’avocat et son client.

Depuis la promulgation, le 8 août 2015, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques, dite « loi Macron » (article 51), elle est devenue obligatoire pour toute
matière et tout type d’intervention.

Cette convention, qui « fixe » de manière définitive tout ou partie des honoraires à facturer dans
une affaire, peut notamment prévoir qu’une partie des honoraires dépendra du résultat obtenu.

Cette convention est rédigée d’un commun accord, et signée par l’avocat et son client.

La signature de la convention d’honoraire doit être préalable à toute mission.

Vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier du Barreau de Marseille pour contester les honoraires à
l’adresse suivante:
Ordre des Avocats du Barreau de Marseille – Services des Honoraires – 51 rue Grignan 13006 MARSEILLE

Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation (art L 612.1 et suivants du
Code de la Consommation) :
Maître Carole PASCAREL, 180 bd Haussmann, 75008 Paris, courrier: mediateur-
consi@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet: mediateur-consommation-avocat.fr. »

LE MEDIATEUR
Depuis le 1°’ janvier 2016, tout professionnel est obligé de mentionner sur son site les coordonnées du
ou des médiateurs de la consommation dont il relève. Il y mentionne également l’adresse du site internet
du ou des médiateurs.
L’ordonnance n°2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la
consommation et le décret n°2014)51382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la
consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel (Transposition
de la directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation).
Tout avocat doit ainsi être en mesure d’offrir à ses clients consommateurs la possibilité de recourir
gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige de nature contractuelle,
c’est-à-dire essentiellement en cas de litige en matière d’honoraires.

8 – Titulaire d’une assurance professionnelle gérée par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux

Société de Courtage des Barreaux- Pôle d’Activités – 400, Chemin des Jallassières
•⁠ ⁠CS 30002 – 13510 EGUILLES – Tel : 04.13.41.60.00 – Fax: 04.13.41.61.00.