Qu’est ce qu’un accident médical ?
Un accident médical peut survenir lors d’un acte de soins, de prévention ou lors d’un diagnostic. De par son action, il entraîne des conséquences anormales de l’état de santé du patient par rapport à l’évolution prévisible du traitement envisagé.
Dans ces accidents médicaux, nous prenons en compte également :
- Les affections iatrogènes : due à un médicament ou à un traitement prescrit.
- Les infections nosocomiales : elles sont contractées à la suite d’un acte de soins médicaux.
- Les aléas thérapeutiques : Accidents survenus lors d’un acte médical et ne pouvant être maitrisés par le praticien.
- Les erreurs chirurgicales : par exemple une cécité d’un œil opéré pour un glaucome.
Comment sont indemnisés les accidents médicaux ?
Deux procédures existent pour être indemnisés d’un accident médical :
- La procédure devant la Commission de Conciliation et d’indemnisation (CCI).
Cette procédure a l’avantage d’être gratuite pour la victime.
Elle est réservée aux dommages qui présentent une certaine gravit, comme par exemple
- les victimes qui ne peuvent plus exercer leur ancienne activité professionnelle à la suite de l’accident médical ;
- les victimes qui ne peuvent plus travailler ou qui subissent une altération de leurs capacités pendant au moins six mois consécutifs ou pendant six mois non consécutifs, sur une période de douze mois.
La saisine de la CCI répond à un formalisme précis, raison pour laquelle il est important que vous fassiez appel à un avocat dans les erreurs médicales, habitué aux différents rouages de la procédure.
Si la demande est recevable, la CCI rend un avis. Trois situations sont possibles :
- votre préjudice est indemnisable : l’avis est transmis à l’assureur du professionnel de santé mis en cause, qui doit vous présenter une offre d’indemnisation. Vous pouvez l’accepter ou la refuser. Dans ce dernier cas, vous pouvez saisir le tribunal.
- Votre préjudice résulte d’un aléa thérapeutique : votre indemnisation est alors prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
- Le professionnel de santé n’est reconnu que partiellement responsable : une partie de votre indemnisation sera payée par sa compagnie d’assurance, l’autre par l’ONIAM.
Néanmoins, cette procédure a un désavantage important : l’expertise est diligentée par un expert désigné par ladite Commission, lequel n’est pas toujours indépendant et impartiale.
- La procédure judiciaire.
Une autre voie peut être envisagée afin d’engager la responsabilité du professionnel de santé qui vous a causé un dommage, et ce en diligentant avec votre avocat, une procédure judiciaire.
L’avantage premier sera la garantie d’une indépendante et d’une imparatialité de l’expert judiciaire désigné, votre conseil sollicitant systématiquement la délocalisation de cette expertise et ce afin d’éviter une accointance entre l’expert et le médecin mis en cause.
Le désavantage de cette procédure est que l’ensemble des frais devront être engagés par la victime, sans savoir si la responsabilité médicale sera avérée.
En cas de responsabilité médicale avérée, l’ensemble des frais seront remboursés.
L’activation d’une garantie protection juridique peut venir prendre en charge l’ensemble de ces frais, parfois couteux.
Il est donc important de prendre conseil auprès d’un avocat en dommage corporel afin de déterminer la solution la plus pertinente en fonction de votre situation et de votre objectif.
Le cabinet de Maitre William TAIEB vous accompagne et vous conseille ainsi en amont, pendant et après le procès.